Conditions générales de vente Qualiopi et tarifs

Ypragma

SAS au capital de 4.000€
Siret 793 009 796 00012
APE 8559 A
22, rue Stendhal – 75020 Paris
Tel. 06 72 71 91 11

Ypragma est un organisme de formation dont l’activité est déclarée auprès du Préfet de Région Ile de France sous le numéro 11 75 50513 75. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Ypragma est certifié Qualiopi depuis le 31/07/2020 pour les actions de formation.

Ypragma délivre des prestations de formation et d’accompagnement selon les modalités définies ci-après. Celles-ci s’appliquent en toutes circonstances, sans faire obstacle aux conditions spécifiques formellement convenues entre Ypragma et un-e bénéficiaire moral-e ou physique de ses prestations.

Prestations vendues

Ypragma délivre des formations sur différents thèmes définies en lien avec les besoins du/des bénéficiaire(s).

Ces formations se déroulent en intra-entreprise sous forme collective ou individuelle et des formations individuelles auprès de particuliers. Ypragma assure également des prestations de coaching sur ses domaines de compétences.

Ypragma intervient également comme conseil sur ses domaines de compétences.

Tarifs

Ces tarifs n’incluent ni les frais de conception graphique de support ou de reprographie, ni les frais techniques ou partenariaux rendus nécessaires par la prestation, ni les frais liés au déplacement, à l’hébergement et à la restauration de l’intervenant. Selon les situations, ces frais supplémentaires peuvent faire l’objet d’un accord formel préalable entre Ypragma et le client.

De même, un tarif dégressif peut être convenu entre Ypragma et le client dans l’hypothèse d’une commande récurrente.
Les conditions particulières de tarification font systématiquement l’objet d’une mention formelle dans un document contractuel.

Les temps d’analyse et de rédaction à distance sont évalués par projet et font l’objet d’un devis préalable et réévaluable.

Formalisation d'une commande

Toute intervention est précédée de la signature d’un devis, d’une convention de formation ou d’un contrat de formation conformément à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, le client fait parvenir préalablement à l’intervention un bon de commande spécifique.

Au cours de formation, une feuille de présence est signée par chaque participant-e par demi-journée. Un certificat collectif de réalisation de l’action concourant au développement des compétences est adressé au client à l’issue de la prestation. Un certificat individuel de réalisation est remis à chaque participant-e à l’issue de l’action de formation, sur la base de la feuille de présence émargée.

Annulation, rétractation ou report

Toute formation démarrée est due.

Les délais de rétractation, d’annulation ou de report sont définis d’un commun accord entre Ypragma et le client dans le cadre du contrat d’intervention, de la convention ou du contrat de formation.

Facturation et règlement

Sauf condition spécifique formellement convenue entre les parties, chaque intervention d’Ypragma fait l’objet d’une facture adressée à l’issue de celle-ci. En cas d’intervention récurrente, une facture peut être établie mensuellement pour les interventions réalisées dans le mois.

Toute facture fait l’objet d’un règlement dans les huit jours de sa réception. Le règlement se fait par virement ou par chèque à l’ordre d’Ypragma. Conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours après la date d’exécution de la prestation demandée. Un délai de paiement spécifique peut être établi contractuellement sans excéder soixante jours (60) jours après la date d’émission de la facture.

Propriété intellectuelle et droits d'auteurs

L’ensemble des documents utilisés ou transmis dans le cadre des prestations d’Ypragma constitue des œuvres originales et, à ce titre, elles sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’Ypragma.

Pour les formations en intra-entreprise, le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participant-e-s qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participant-e-s.

Confidentialité & protection des données personnelles

Ypragma s’engage à conserver une totale confidentialité sur les informations relatives à l’entreprise et aux participant-e-s recueillies à l’occasion de l’ensemble de leurs relations commerciales et de ses différents modes d’intervention.

Ypragma s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables, notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Version applicable à la date de mise à jour : 02 janvier 2023

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